Le Vietnam a lancé un programme pilote de paris sportifs en vertu du décret gouvernemental n° 06/2017/ND-CP, en vigueur depuis le 31 mars 2017. Le décret a marqué la première fois que l’État autorisait formellement les paris sur certains événements sportifs, signalant un changement prudent de politique après des décennies d’interdiction totale (1).
Dans le cadre de ce programme pilote de cinq ans, seuls les courses de chevaux, les courses de lévriers et les matchs de football internationaux reconnus par la FIFA peuvent faire l’objet de paris. Les opérateurs doivent satisfaire à des critères stricts : un capital social minimum de 1 000 milliards de VND pour le football et les courses de chevaux (300 milliards de VND pour les lévriers), des limites d’âge (21 ans et plus) et un plafond de mise journalier de 1 million de VND (environ 44 USD) pour être éligibles (1).
"Betting means a kind of gambling where the gamblers predict the results of sport or entertaining events to place bets. Bettors who make a correct prediction shall be pay out in cash or in kind which may be converted into cash depending on the results of the event according to the betting rules."
Parallèlement, la loi sur les droits d’accise spéciaux classe les paris sportifs comme une activité taxable, imposant des droits d’accise sur le chiffre d’affaires brut des opérateurs. Ce cadre fiscal souligne les objectifs doubles du gouvernement : réguler les paris et capter des revenus d’un secteur nouvellement légal (2).
Source:
https://thuvienphapluat.vn/van-ban/EN/Doanh-nghiep/Decree-06-2017-ND-CP-businessf-betting-on-horse-racing-greyhound-racing-and-international-soccer/340208/tieng-anh.aspx
https://asemconnectvietnam.gov.vn/Law.aspx?ID1=2&MaVB_id=2403&ZID1=10
Dernière mise à jour : 22-05-2025 Avertissement : Cet article ne constitue pas un conseil juridique. Si vous avez besoin d’un conseil juridique, veuillez contacter directement un avocat.
