Les paris sportifs au Rwanda sont entièrement légaux et régulés en vertu de la Loi régissant les activités de jeu (Loi n°58/2011 du 31/12/2011). Depuis son adoption, la loi définit les paris sportifs (« Sport books ») comme une catégorie distincte de jeu, exigeant que tous les opérateurs obtiennent une licence appropriée avant toute activité de pari (1).
Le Ministère du Commerce et de l’Industrie est l’autorité de régulation principale, supervisant la délivrance des licences, la conformité et l’application des règles dans tous les secteurs des jeux, y compris les paris sportifs. Les opérateurs doivent respecter des normes strictes concernant les locaux, les équipements et les rapports, garantissant transparence et équité conformément à la législation nationale (1).
"Any person who wishes to promote or conduct Sport Books operations shall apply for a licence in accordance with the provisions of this Law. A Sport Book facility, with the exception of casino table games, may include outlets for selling lottery tickets and gaming machines."
Les demandeurs initient et gèrent leurs licences de paris sportifs via le portail officiel IremboGov, en soumettant des plans d’affaires, des pièces d’identité et les formulaires de demande requis. Les frais de licence annuels, actuellement fixés à 1 200 000 RWF, doivent également être payés en ligne pour maintenir un statut actif et la conformité (2).
Source:
https://rwandalii.org/akn/rw/act/law/2011/58/eng@2012-03-26/source
https://support.irembo.gov.rw/en/support/solutions/articles/47001262014-how-to-apply-for-payment-for-sports-betting-annual-fees
Dernière mise à jour : 22-05-2025 Avertissement : cet article ne fournit pas de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez contacter directement un avocat.
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