Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les paris sportifs sont légaux en France sous strictes régulations. Seuls les opérateurs titulaires d'une licence délivrée par l'Autorité nationale des jeux sont autorisés à proposer des services de paris sportifs dans le pays (1).
L'Autorité nationale des jeux (ANJ) est l'organisme de régulation indépendant chargé de superviser tous les jeux d'argent et paris autorisés, y compris les paris sportifs en ligne, en points de vente et sur hippodromes. Elle veille à ce que les opérateurs respectent les exigences techniques, financières et de jeu responsable avant d'accorder ou de renouveler les licences (1).
“In accordance with law No 2010-476 of 12 May 2010 on the opening-up to competition and regulation of the online gambling sector, an operator must have been delivered a license by the French Gambling Authority (ANJ) to deliver a online sport, horse-race or poker gambling and betting service in France.”
En vertu de l'article L 322-13 du Code de l'intérieur français, un pari sportif (« pari sportif ») est défini comme toute mise monétaire dont le gain dépend du résultat d'un événement sportif. De tels paris sont interdits sauf s'ils sont proposés par un titulaire de licence approuvé par l'ANJ, les violations étant passibles d'amendes et de suspension de licence (2).
Source :
https://anj.fr/english
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039170190/2020-10-06
Dernière mise à jour : 22-05-2025 Avertissement : Cet article ne fournit pas de conseils juridiques. Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez contacter directement un avocat.
